Comment faire une réclamation chèque énergie ?
Quel est le processus de réclamation chèque énergie ? En remplacement des anciens tarifs sociaux d’énergies (TPN et TSS) accordés aux foyers les moins aisés, l’état français a mis sur pied depuis 2018 le dispositif du chèque énergie. Déterminé en fonction des revenus du ménage et de la composition de son foyer fiscal, cette année, ce sont près de 6 millions de ménages qui vont bénéficier de cette mesure d’aide. Entre avril et la fin du mois de mai, ces foyers recevront directement chez eux leurs chèques énergie conformément au calendrier d’envoi. Cependant s’il s’avère que l’aide accordée ne parvenait pas aux ayants droit, en raison d’une perte, chèque ou d’une correction à apporter, voici la marche à suivre pour effectuer une demande de réclamation.
En quoi consiste le dispositif « chèque énergie » ?
Avec la prime énergie, le chèque énergie est l’un des dispositifs phares de la réforme sur la transition énergétique. Compris entre 48 € et 277 € par an, cette dernière constitue une aide financière pour soutenir les foyers très modestes dans le règlement de leurs factures d’énergies, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’achat de combustible à l’instar du fioul. De ce fait, moins le revenu de ces foyers est important, plus le montant du chèque perçu est élevé. Encore faut-il effectuer une réclamation chèque énergie.
Mais, lorsque cette aide ne parvient pas à certains bénéficiaires dans le délai imparti, il est probable que son éligibilité soit remise en cause. Suivant la probabilité d’une non-éligibilité ou d’une disqualification au chèque, il convient de mener certaines démarches de vérifications afin de s’en assurer. Ce processus de réclamation chèque énergie est applicable à condition d’être éligible.
Mener des vérifications préliminaires
Pour les bénéficiaires et potentiels bénéficiaires de l’aide souhaitant s’assurer de leur éligibilité, il est recommandé de procéder à certaines vérifications préliminaires.
Vérifier l’éligibilité de votre ménage au chèque d’énergie
Avant toutes initiatives de réclamation chèque énergie, il faut rappeler que certaines conditions de revenus sont essentielles pour qu’un ménage se voit accorder cette aide. Malheureusement, aucune démarche spécifique n’est exigée des ménages pour que l’aide leur soit attribuée, si ce n’est de remplir les conditions d’éligibilité. Pour la simple raison que le pouvoir de décision des ménages qui pourront en bénéficier émane systématiquement des informations déclarées dans la base de données de l’administration fiscale. Ainsi, pour espérer être éligible, il faut déjà que le ménage ait bien déclaré ses revenus, car l’attribution de l’aide dépend des éléments d’informations qui en découlent. Il s’agit entre autres :
- du nombre de parts constituant le foyer ;
- du Revenu Fiscal de Référence du foyer (RFR).
Cependant, en ce qui concerne la vérification de leur éligibilité, il est possible de vérifier cela à travers un outil de simulation en ligne entièrement dédiée, avant toute réclamation. Pour ce faire, il suffit simplement de se rendre à l’adresse web du site dédié à la réclamation chèque énergie mis en place par le gouvernement. L’outil nécessite que vous renseigniez le numéro fiscal du foyer ou que vous répondiez à différentes questions relatives à votre ménage et à vos revenus afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de l’aide pour le compte de l’année simulée.
Dans le cas échéant, vous saurez quel est le plafond de revenu exigé pour être éligible cette année.
Vérifier le calendrier d’envoi
Indépendamment de la vérification par simulation, il existe un calendrier officiel de versement de cette allocation qu’il convient également de consulter. Manifestement, en fonction du département où réside le ménage, la date d’arrivée du courrier postal contenant le chèque énergie peut varier. Généralement, comptez entre 2 et 4 jours de décalage ou de retard dans la réception du courrier d’allocation d’un département à un autre.
Cependant, bien qu’étant éligible, il faut envisager une procédure de réclamation après 6 semaines de retard dans la livraison par rapport à la date prévue ?
Entamer une procédure de réclamation en bon et due forme
Pour déclarer la non-réception de votre courrier d’allocation, deux possibilités de réclamation chèque énergie auprès du service client de chaque énergie s’offrent aux ménages.
1re possibilité : contacter le service d’assistance client chèque énergie en ligne
Dans l’éventualité d’une perte ou d’une non-réception du chèque, il est en effet permis aux ménages éligibles d’effectuer une réclamation chèque énergie auprès du service d’assistance en ligne. Pour ce faire, il leur suffit de renseigner le formulaire de contact dédié en ligne. Ce dernier doit contenir les informations ci-après pour constituer une réclamation :
- les mentions obligatoires (nom et prénom du bénéficiaire, adresse e-mail, code postal, ville du bénéficiaire, l’objet de la demande 1 000 caractères : déclaration de perte ou de vole du chèque) ;
- les mentions non obligatoires, néanmoins essentielles à un traitement rapide de la réclamation (numéro du chèque énergie en 10 chiffres, numéro fiscal en 13 caractères).
2e possibilité : appeler directement le service client chèque énergie
L’autre démarche qui peut être également mise en œuvre pour réclamer cette allocation est celle de joindre l’assistance téléphonique du site de chaque énergie. Ce service d’écoute est joignable gratuitement au 0 805 204 805, de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi. Au bout du fil, un conseiller client est entièrement dédié pour vous venir en aide. Toutefois, il convient mieux de vous munir de votre numéro fiscal afin que ce dernier puisse prendre connaissance de votre dossier de bénéficiaire.
Formuler une réclamation relative au montant réel approprié par rapport au chèque énergie
Outre la perte du chèque, il n’est pas exclu que le montant inscrit sur le chèque reçu par un ménage soit en dessous de celui normalement accordé pour ce niveau du revenu. Dans ce cas, il convient également de procéder de la même façon que les deux précédentes démarches de réclamation évoquées pour réclamer le réajustement du montant.
Faire une demande de remplacement d’un chèque d’énergie détériorer
Suivant le cas où le chèque énergie parvient aux bénéficiaires et se détériore sans que ceux-ci ne puissent le dépenser, il convient de s’assurer que les éléments ci-après soient encore lisibles :
- date de validité ;
- montant du chèque ;
- code à gratter non découvert ;
- numéro du chèque.
En effet, c’est la seule condition pour que ce chèque soit encore valide. Dans le cas échéant, il est nécessaire de formuler une demande de remplacement « chèque détérioré » également en joignant le conseiller client suivant les démarches précédemment évoquées.
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